Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par l'entreprise individuelle ALL DÉBOUCHAGE auprès de ses clients particuliers, professionnels, collectivités et syndics.

Les prestations comprennent notamment :

• Débouchage de canalisations
• Curage et hydrocurage haute pression
• Inspection vidéo par caméra
• Recherche et localisation de réseaux
• Détection d'anomalies
• Coupe de racines
• Entretien et nettoyage des réseaux d'assainissement
• Pompage et toutes prestations connexes entrant dans le domaine d'activité

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'établissement d'un devis téléphonique ou verbal est gratuit. Toute intervention commandée par le client entraîne l'acceptation du tarif annoncé.

Tout déplacement effectué est facturable, même en l'absence de réalisation de travaux, notamment lorsque :

• le réseau est inaccessible ou le client est absent
• le client refuse l'intervention après déplacement
• l'anomalie ne permet pas la réalisation des travaux
• les conditions de sécurité ne sont pas réunies
• une intervention infructueuse résulte d'une installation défectueuse ou non conforme

La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au jour de l'intervention. Toute heure commencée est due dans son intégralité. Les prestations réalisées en soirée, de nuit, le week-end ou les jours fériés peuvent faire l'objet d'une majoration tarifaire préalablement annoncée.

Des travaux complémentaires pourront être proposés après diagnostic du réseau. Leur réalisation nécessite l'accord préalable du client.

La signature du devis ou l'acceptation de l'intervention vaut engagement ferme de paiement. Sauf accord particulier, les prestations sont payables comptant à la fin de l'intervention.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, chèque, espèces, virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de 15 % du montant dû, ainsi que les frais de recouvrement engagés. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce).

L'entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de non-respect des conditions de paiement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. La demande de rétractation doit être adressée par courrier ou par e-mail à : contact@alldebouchage.com

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention d'urgence avant l'expiration du délai légal. Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Le client s'engage à garantir un accès sécurisé aux installations concernées. Les regards, tampons, trappes ou accès enterrés doivent être rendus accessibles avant l'intervention.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d'intervention résultant d'un accès impossible, d'une absence du client, d'un défaut de signalisation, d'un danger pour les intervenants ou d'un cas de force majeure.

Les prestations réalisées par l'entreprise sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. L'entreprise met en œuvre l'ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des travaux.

Toutefois, certains réseaux peuvent présenter des anomalies empêchant l'obtention du résultat souhaité : effondrement, écrasement, casse, racines, contre-pente, absence de regard, obstruction inaccessible ou installation non conforme. Dans ces situations, les prestations réalisées demeurent dues.

Les travaux réalisés bénéficient d'une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre uniquement la réapparition du même dysfonctionnement sur la zone traitée.

Sont expressément exclus de la garantie : la vétusté des installations, les défauts structurels du réseau, les réseaux cassés ou déformés, les infiltrations, les racines, les défauts de pente, les installations non conformes, les défauts révélés après intervention et les utilisations anormales ou abusives.

Toute demande de SAV devra être formulée par écrit pendant la période de garantie.

L'entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages liés à la vétusté, aux installations non conformes, aux canalisations fragilisées, aux réseaux encastrés ou inaccessibles, aux défauts préexistants ou aux conséquences d'une obstruction récurrente.

L'entreprise décline toute responsabilité en cas de débordement d'eaux usées avant intervention, de dégâts liés à la vétusté du réseau, de défaut d'étanchéité, de fissures, d'effondrement de canalisations, de réseaux non conformes ou d'installations détériorées avant intervention.

Le client reconnaît avoir été informé des risques liés à l'état de son installation avant le début des travaux.

Toute demande effectuée par téléphone, e-mail, formulaire internet ou tout autre moyen de communication engage le client dès validation de la commande. La validation d'une commande par téléphone vaut acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont réputées acceptées dès la confirmation de l'intervention.

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant l'intervention à :

ALL DÉBOUCHAGE
3 Rue Xavier Privas – 01000 Bourg-en-Bresse
E-mail : contact@alldebouchage.com

En cas de litige, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.

L'entreprise individuelle ALL DÉBOUCHAGE collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des devis, interventions, factures et relations commerciales (nom, adresse, coordonnées).

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et conformément aux obligations légales et fiscales en vigueur.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à : contact@alldebouchage.com